Conditons générales d'utilisation

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Conditions générales d'utilisation

Veuillez trouver ci-après les conditions générales d'utilisation


ARTICLE 1 : NATURE DU CONTRAT

Le Présent contrat est un contrat de partenariat sous forme de conditions générales d'utilisation.

En exécution des présentes, le Partenaire jouit de la plus grande indépendance dans l’organisation de son activité. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Partenaire et la Compagnie. Le Partenaire jouit de l’indépendance la plus absolue et propre à tout chef d’entreprise dans l’organisation de son activité.

N’étant pas un salarié, le Partenaire ne pourra se prévaloir des dispositions du droit du travail, notamment celles relatives aux congés payés et à la protection sociale, ce qu’il reconnaît expressément.

ARTICLE 2 : FONCTION

Le Partenaire est sous contrat avec la Compagnie en qualité d’agent téléconseiller indépendant.
Le Partenaire sera en charge de démarcher des prospects, recevoir des appels et faire des taches administratives pour les clients de la compagnie.


ARTICLE 3 : DUREE

Le présent contrat entre en vigueur dès le premier appel passé avec l'abonnement Skype dédié. Il est conclu pour une durée de 1 an tacitement reconductible.

ARTICLE 4 : DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE

Le Partenaire déclare et certifie que :
- les éléments mentionnés dans son CV et la fiche de recrutement sont sincères et véritables,
- il n’est impliqué et n’a aucune raison de penser qu’il pourrait être impliqué dans aucun contentieux né à l’occasion ou par suite de l’un de ses emplois précédents.
- a le matériel nécessaire au bon déroulement de sa mission, à savoir : un ordinateur, un casque audio et une connexion internet haut débit.

Le Partenaire s’engage à :
- exercer ses fonctions et assumer ses responsabilités de la manière la plus consciencieuse et professionnelle qui soit et à respecter les critères de qualité les plus élevés de sorte à préserver et promouvoir la bonne réputation de la Compagnie,
- n’exercer aucune autre activité professionnelle concurrente, ni pour son compte, ni pour le compte d’autres entités de fait ou de droit, même gratuitement, sans l’accord préalable écrit de la Compagnie,
- se conformer aux consignes particulières de travail qui lui seront donnés par la Compagnie,
- notifier la Compagnie, sans délai, de tout changement de son adresse résidentielle.

Le Partenaire s’engage à remettre à la Compagnie, dans les 15 jours à compter d’aujourd’hui, les documents suivants : une copie de sa carte d’identité nationale ou de son passeport, une copie d’une facture d’internet et/ou d’électricité pour attester son domicile.

ARTICLE 5 : LIEU ET DUREE DE TRAVAIL

Le Salarié exercera ses fonctions à son domicile.
Le Partenaire sera libre d’organiser son temps de travail en respectant les horaires d’appels des campagnes.

ARTICLE 6 : REMUNERATION

Le Partenaire percevra un rémunération sur la réussite de sa mission, à savoir :
- 15€ / Tranche de 300 appels validés pour les campagnes sur-mesure
- 20€ / rendez-vous confirmé et validé pour une campagne BtoB BtoC
- 45€ / rendez-vous confirmé et validé pour une campagne de défiscalisation

Offre parrainage :
Le Partenaire pourra soumettre des candidatures sous forme de parrainage. Si celles-ci sont validées, le parrain recevra 5% du chiffre d’affaires de son filleul et 2,5% du chiffre d’affaires de son sous-filleul.

Offre apporteur d’affaires :
Nous proposons aussi une rétro-commission de 15% à vie, si le Partenaire nous amène une affaire.

Le paiement se fera le 1er de chaque mois après validation des RDV avec les clients et par virement bancaire ou Western Union. Le premier paiement se fait à partir d'un solde de 200 euros.

Impôts et de cotisations
Le Partenaire étant indépendant sera est rémunéré toutes charges comprises. Il faut donc son affaire personnelle de toutes charges sociales et fiscales lui incombant.

ARTICLE 7 : PLANNING DE TRAVAIL

Le partenaire devra informer à la compagnie ses heures de travail de la semaine pour qu’elle puisse prévoir la disponibilité des lignes téléphoniques.

ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT A L’INITIATIVE DE L’UNE DES PARTIES

Le présent contrat pourra être résilié moyennant un délai de préavis d’un (1) mois.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Le Partenaire s’engage à conserver toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l’activité poursuivie par la Compagnie.

Notamment, le Partenaire est expressément informé du caractère confidentiel des informations, documents ou autres qu’il pourrait connaître à l’occasion de son travail au sein de la Compagnie. Il s’engage à ne divulguer ni ne laisser divulguer de quelque manière que ce soit aucune des informations de nature confidentielle qu’il pourrait connaître à l’occasion de son travail. Il reconnaît qu’une telle divulgation de sa part, de quelque manière qu’elle intervienne, serait constitutive d’une faute grave et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés du fait de ou consécutivement à cette divulgation.

En cas de divulgation d’information comme par exemple le nom des clients de la compagnie, cela sera qualifié d’espionnage industrielle.

L'engagement de confidentialité auquel souscrit le Salarié restera valable pendant 10 ans à compter de la rupture du présent contrat.

ARTICLE 10 : EXCLUSIVITE

Le Partenraire s’engage à n'exercer aucune autre activité professionnelle concurrentielle, salariée ou non, sans un accord exprès et préalable de la Compagnie. L’Employée s’engage également à n'avoir ni activité, ni intérêt direct ou indirect avec des compagnies ou entreprises concurrentes à la Compagnie.

ARTICLE 11 : DROIT DE SUITE

S’il y a des affaires apportée par le Partenaire, sa rétro-commission sera maintenu tout au long de la durée du contrat avec le client.

ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Salarié devra se conformer au règlement intérieur établi par la Compagnie, en acceptant d’exécuter avec méthode et consciencieusement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. Il accepte de se conformer en tout temps au règlement intérieur en vigueur au sein de la Compagnie.

ARTICLE 13 : CLAUSE DE CORRECTION

Pendant toute la durée du présent Partenariat et pendant une durée de deux années à compter de sa rupture pour quelque cause qu’elle survienne, le Partenaire s’engage à ne pas débaucher ou recruter directement ou indirectement les employés, agents, collaborateurs, partenaires, anciens employés, anciens collaborateurs ou anciens partenaires de la compagnie.

ARTICLE 14 : LEGISLATION APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort desquelles est situé le Partenaire.

ARTICLE 15 : DEVISES ET CHANGES

Les montants du contrat sont exprimés en euros et pour l’Europe.